Indemnisation des victimes de terrorisme : une convention cadre entre l’Etat et le FGTI pour préciser la mission de service public du Fonds de garantie


A l’issue du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui s’est tenu vendredi 3 mars 2017, l’État et le FGTI s’engagent à travers une convention cadre qui précise la mission de service public du Fonds de garantie et définit quatre orientations stratégiques.
Depuis deux ans le FGTI s’est fortement mobilisé pour les victimes du terrorisme aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Pour renforcer et conforter le rôle essentiel de cet organisme, l’Etat et le FGTI se sont engagés à travers une convention cadre qui précise les missions de service public du FGTI. Cette convention définit quatre grandes orientations stratégiques pour la période 2017-2019 :
o garantir un service de qualité et de proximité avec une indemnisation juste et rapide des victimes,
o développer des relations privilégiées avec les parties prenantes du service public d’aide aux victimes,
o conforter la performance opérationnelle du Fonds de garantie
o et enfin garantir sa pérennité financière conformément aux engagements pris par le Président de la République en septembre dernier. A ce titre, l’Etat apportera son concours financier lorsque le niveau de dépenses annuel au titre de l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme pouvant survenir à compter du 1er janvier 2017 excèdera 160 millions d’euros.
La convention cadre, élaborée en concertation avec les associations, fera l’objet d’une évaluation en septembre 2019 réalisée sur la base, notamment, des points d’étapes intermédiaires. Le projet de renouvellement de la convention tiendra compte de cette évaluation.

 

[ Lire le communiqué ]

 

 

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